Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent, d'une part, l'utilisation du site hasscorp.fr (conditions générales d'utilisation, articles 2 à 6), d'autre part, les prestations réalisées par Hasscorp (conditions générales de vente, articles 7 à 18).

Hasscorp est le nom commercial de Julien Hassan, entrepreneur individuel. Contact : julien@hasscorp.fr.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, 24 h/24, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Aucun compte n'est nécessaire, et aucune fonctionnalité n'est réservée à un utilisateur inscrit.

3. Usage du site

Vous vous engagez à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accéder à des parties non publiques, et à ne pas utiliser les formulaires à des fins de démarchage, d'envoi massif ou de contenu illicite. Les dispositifs anti-robot mis en place visent uniquement cet usage.

4. Propriété intellectuelle du site

Les textes, la structure, la charte graphique et le code du site sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de Julien Hassan. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, requiert un accord écrit préalable. Les marques et logos des clients cités appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont affichés avec leur accord.

5. Responsabilité sur le contenu du site

Les informations publiées, y compris les chiffres présentés dans les études de cas, décrivent des résultats obtenus dans un contexte donné. Elles sont fournies à titre indicatif et ne valent ni engagement de résultat, ni conseil personnalisé. Aucun engagement contractuel ne naît de la consultation du site : seul un devis signé engage les parties.

6. Liens externes

Le site renvoie vers des sites tiers (LinkedIn, outil de prise de rendez-vous, sites de clients). Leur contenu n'est pas sous mon contrôle et n'engage que leurs éditeurs.

7. Champ des prestations

Les prestations portent sur l'automatisation de processus, le développement d'outils internes, l'intégration d'intelligence artificielle appliquée et la création de sites internet. Elles s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Un client professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant une prestation hors du champ de son activité principale bénéficie, en application de l'article L221-3 du code de la consommation, des dispositions protectrices applicables aux consommateurs, dont le droit de rétractation de quatorze jours.

8. Devis et formation du contrat

Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les modalités de paiement. Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé à sa signature ou à son acceptation écrite, valant acceptation des présentes conditions.

Aucune prestation n'est vendue en ligne : le site ne permet ni commande ni paiement.

9. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable, ou la mention de franchise en base, figure sur le devis et la facture. Les prestations sont facturées au forfait par phase, sauf mention contraire au devis. Les frais de déplacement hors Île-de-France sont refacturés au réel, après accord préalable.

10. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis :

• un acompte de 30 % est exigible à la signature et conditionne le démarrage ;
• le solde est facturé à la livraison de la phase concernée ;
• les factures sont payables par virement à trente jours date de facture.

11. Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, l'application de pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Les prestations en cours peuvent être suspendues quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

12. Délais

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au démarrage. Ils sont donnés à titre indicatif et sont suspendus pendant toute période d'attente d'une validation, d'un accès ou d'une information incombant au client.

13. Obligations du client

La bonne exécution suppose que le client désigne un interlocuteur unique, fournisse en temps utile les accès, données et documents nécessaires, et réponde aux demandes de validation sous un délai raisonnable. Les retards imputables au client ne peuvent être opposés au prestataire.

14. Recette et validation

Chaque livrable est soumis à validation. Le client dispose de dix jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre défini au devis. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté. Les corrections de non-conformités sont prises en charge ; les évolutions hors périmètre font l'objet d'un avenant.

15. Propriété des livrables

Le code spécifique et les livrables produits pour le client lui sont cédés à titre exclusif au paiement intégral du prix. Les composants génériques, bibliothèques et méthodes préexistants restent la propriété du prestataire, qui en concède une licence d'usage non exclusive, perpétuelle et irrévocable pour les besoins de l'exploitation du livrable. Les composants open source conservent leur licence d'origine.

Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut citer son nom et une description générale de la mission à titre de référence.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme. Les accès techniques confiés au prestataire sont restitués ou supprimés à la fin de la mission, sur demande.

17. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de données non sauvegardées, de chiffre d'affaires ou d'image. Le prestataire n'est pas responsable des défaillances des services tiers utilisés par le client (hébergeurs, fournisseurs de modèles d'IA, API externes), ni des usages faits des livrables après leur recette.

18. Résiliation, force majeure et droit applicable

Chaque partie peut résilier pour manquement grave, trente jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente jours d'une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.